# La déclaration préalable de travaux : quand elle suffit

La déclaration préalable est la formalité des petits travaux. Le code de l'urbanisme en fixe la liste (articles R*421-9 à R*421-12 et R*421-17), le règlement du PLU s'applique de la même façon qu'à un permis.

## Quand suffit une déclaration préalable ?

Le code de l'urbanisme la prévoit pour une construction neuve de 5 à 20 m², une extension de 5 à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), une piscine de 10 à 100 m² non couverte, et tout changement de l'aspect extérieur d'une maison.

## Combien de temps dure l'instruction ?

Un mois en général, deux en secteur protégé. Sans réponse de la mairie dans le délai, la décision est acquise : demandez alors une attestation de non-opposition.

## Quel formulaire remplir ?

Le cerfa 13703 pour une maison individuelle et ses annexes, le cerfa 13404 pour les autres cas (immeuble, aménagement sans maison).

## Les pièces du dossier

Pour une extension, d'ordinaire :

- DPC1 **Plan de situation du terrain**. Situer le terrain dans la commune, pour savoir quelles règles s'appliquent.
- DPC2 **Plan de masse**. Montrer ce qui est construit ou posé, avec ses distances à la rue et aux voisins.
- DPC3 **Plan en coupe**. Montrer l'implantation et la hauteur par rapport au profil du terrain.
- DPC4 **Plan des façades et des toitures**. Montrer l'aspect extérieur modifié ou créé.
- DPC6 **Document graphique d'insertion**. Faire voir le projet dans son environnement.
- DPC7 **Photographie de l'environnement proche**. Situer le terrain par rapport à ses voisins immédiats.
- DPC8 **Photographie du paysage lointain**. Situer le terrain dans le paysage.
- DPC11 **Notice des matériaux et couleurs** *(selon le cas)*. En secteur protégé : l'architecte des bâtiments de France juge de l'aspect.

Chaque projet a sa liste : choisissez le vôtre ci-dessous pour voir la sienne.

## Après le dépôt

La mairie peut demander une pièce manquante dans le premier mois, le délai repart alors à la réception de la pièce. Une fois la décision acquise, la déclaration s'affiche sur le terrain, visible depuis la rue, pendant toute la durée des travaux. Elle est valable trois ans.

## Votre projet

- [Puis-je construire une maison ?](https://fr2.afreelun.ch/droit-de-construire/projet/construire-une-maison)
- [Puis-je agrandir ma maison ?](https://fr2.afreelun.ch/droit-de-construire/projet/agrandir)
- [Quelle hauteur pour une surélévation ?](https://fr2.afreelun.ch/droit-de-construire/projet/surelever)
- [Faut-il un permis pour ma piscine ?](https://fr2.afreelun.ch/droit-de-construire/projet/piscine)
- [Où poser un abri de jardin ?](https://fr2.afreelun.ch/droit-de-construire/projet/abri-de-jardin)
- [Quelle clôture ai-je le droit de poser ?](https://fr2.afreelun.ch/droit-de-construire/projet/clore-le-terrain)

Cette page résume le code de l'urbanisme, elle n'engage personne. Seul le [certificat d'urbanisme](https://fr2.afreelun.ch/droit-de-construire/vocabulaire#certificat-d-urbanisme) délivré par la mairie engage. Vérifiez auprès du service urbanisme de votre mairie avant de déposer un dossier ou de commencer des travaux.

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Ce site lit les documents d'urbanisme publiés au Géoportail de l'urbanisme et les données ouvertes de l'État. Il ne remplace pas le service urbanisme de la mairie, seul à délivrer un certificat d'urbanisme.

Version HTML de cette page : https://fr2.afreelun.ch/droit-de-construire/declaration-prealable