# Mentions légales

Qui publie cet outil, d'où viennent les règles affichées, et ce qu'elles valent.

[Le droit de construire](https://fr2.afreelun.ch/droit-de-construire/) Mentions légales

## Éditeur

**MEELTON SAS**
9 rue Nationale, 72000 Le Mans, France
SIREN : 100 131 432, RCS Le Mans
Capital social : 52 300 €
N° TVA : FR52100131432
Contact : [redaction@meelton.fr](mailto:redaction@meelton.fr)

L'outil « Le droit de construire » est publié par A Free Lunch, newsletter éditée par Meelton.

## Directeur de la publication

Benjamin Charles, directeur de la publication de l'ensemble des titres de Meelton.

## Hébergement

**Hetzner Online GmbH**
Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Téléphone : +49 9831 505-0

## D'où viennent les informations

Toutes les données affichées viennent de sources publiques et ouvertes, lues telles qu'elles sont publiées :

- **Les documents d'urbanisme** (plans locaux d'urbanisme, intercommunaux, cartes communales) et leurs zones : le Géoportail de l'urbanisme, publié par l'IGN.
- **Les adresses** : la Base adresse nationale, interrogée par la Géoplateforme de l'IGN.
- **Les communes** (nom, département, population, codes postaux) : le découpage administratif de l'INSEE, par geo.api.gouv.fr.
- **Les risques connus d'une commune** : Géorisques, du ministère de la Transition écologique.
- **Les formalités** (permis, déclaration préalable, pièces du dossier) : le code de l'urbanisme, articles R*421-1 à R*421-17 et R*431-2.

Chaque page cite sa source et la date à laquelle nous l'avons lue.

## Ce que valent ces informations

**Rien de ce qui est affiché ici n'est opposable.** Nous lisons le règlement publié et en citons les phrases ; nous ne l'interprétons pas pour vous, et nous pouvons nous tromper (notre taux d'erreur est publié : [fiabilité de nos lectures](https://fr2.afreelun.ch/droit-de-construire/fiabilite)).

Seul le **certificat d'urbanisme**, demandé à la mairie, engage l'administration sur les règles applicables à un terrain. En cas de différence entre ce site et le document d'urbanisme déposé en mairie, **c'est le document déposé qui fait foi**. Un règlement peut aussi avoir été modifié depuis notre lecture.

## Données personnelles

L'outil ne collecte rien : [ce que nous faisons de ce que vous tapez](https://fr2.afreelun.ch/droit-de-construire/donnees-personnelles).

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Ce site lit les documents d'urbanisme publiés au Géoportail de l'urbanisme et les données ouvertes de l'État. Il ne remplace pas le service urbanisme de la mairie, seul à délivrer un certificat d'urbanisme.

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