Le certificat d'urbanisme : le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme est une réponse écrite de la mairie sur un terrain précis (article L410-1 du code de l'urbanisme). Il en existe deux, et l'on choisit l'un ou l'autre sur le même formulaire.

• Le certificat d'information dit les règles d'urbanisme qui s'appliquent au terrain (la zone du plan local d'urbanisme et son règlement), les servitudes qui le grèvent (monument historique, risque, réseau) et les taxes dues en cas de construction. Il ne dit rien d'un projet.
• Le certificat opérationnel dit en plus si une opération précise, décrite dans la demande (une maison, un lotissement, une extension), est réalisable sur ce terrain, et si les réseaux (voirie, eau, électricité, assainissement) existent ou sont prévus pour la desservir.

Ce site, comme tout autre, lit le règlement : il ne décide de rien. Le certificat d'urbanisme, lui, est un acte de la mairie. Pendant sa durée de validité, les règles d'urbanisme, les servitudes et les taxes qu'il mentionne ne peuvent pas être remises en cause pour une demande de permis ou une déclaration préalable déposée sur ce terrain, même si le plan local d'urbanisme change entre-temps.

Seule exception : une règle nouvelle qui protège la sécurité ou la salubrité publique s'applique quand même. Et un certificat opérationnel favorable n'est pas un permis : il faut toujours déposer la demande d'autorisation, qui sera instruite sur les règles figées.

• Un mois pour un certificat d'information,
• deux mois pour un certificat opérationnel,

à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Si la mairie ne répond pas dans le délai, un certificat tacite est réputé délivré ; il ne vaut alors que pour l'information (les règles du terrain), jamais pour la faisabilité d'un projet.

Dix-huit mois à compter de sa délivrance. Il peut être prolongé par périodes d'un an, autant de fois que nécessaire, tant que les règles d'urbanisme, les servitudes et les taxes du terrain n'ont pas changé. La prolongation se demande à la mairie avant la fin de validité, par écrit, en joignant le certificat.

1. Remplissez le formulaire cerfa 13410, en cochant le certificat d'information ou le certificat opérationnel.
2. Joignez un plan de situation qui permet de trouver le terrain dans la commune. Pour un certificat opérationnel, ajoutez une note qui décrit le projet (ce que vous voulez construire, sa surface, sa destination) et, s'il y a déjà des bâtiments sur le terrain, un plan qui les montre.
3. Déposez le dossier à la mairie de la commune du terrain, en plusieurs exemplaires (la mairie indique combien), par courrier recommandé ou en ligne quand la commune le permet.

N'importe qui peut le demander, même sans être propriétaire du terrain : c'est ce que font les acheteurs avant de signer. La demande est gratuite.

Quelle différence entre les deux certificats ?

Le certificat d'information dit les règles d'urbanisme du terrain, les servitudes et les taxes. Le certificat opérationnel dit en plus si un projet précis y est réalisable, et l'état des réseaux qui le desservent.

Combien de temps pour l'obtenir ?

Un mois pour un certificat d'information, deux mois pour un certificat opérationnel, à compter du dépôt complet en mairie.

Combien de temps est-il valable ?

Dix-huit mois. Il peut être prolongé d'un an, plusieurs fois, tant que les règles, les servitudes et les taxes du terrain n'ont pas changé.

Combien coûte-t-il ?

Rien : la demande est gratuite. Elle se fait avec le formulaire cerfa 13410.

Pour savoir déjà ce que le règlement dit de votre terrain, tapez son adresse : la zone et ses règles, chacune citée. Selon votre projet, lisez aussi le guide du permis de construire ou de la déclaration préalable.