Le permis de construire : quand il le faut, et comment le demander
Le permis de construire est l'autorisation que la mairie délivre avant les constructions les plus importantes. Le code de l'urbanisme dit quand il le faut (articles R*421-1 et R*421-14), le règlement du PLU de la commune dit ce qui peut être construit.
Quand faut-il un permis de construire ?
Le code de l'urbanisme prévoit un permis pour une construction neuve de plus de 20 m², pour une extension de plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), et pour une extension qui porte la maison au-delà de 150 m² au total.
Combien de temps dure l'instruction ?
Deux mois en général pour une maison individuelle, davantage en secteur protégé ou si des avis extérieurs sont nécessaires. La mairie notifie tout allongement dans le premier mois.
Faut-il un architecte ?
Le code de l'urbanisme prévoit le recours à un architecte quand la surface de plancher totale dépasse 150 m², pour une personne qui construit pour elle-même.
Le formulaire
Pour une maison individuelle et ses annexes (garage, abri, piscine), le formulaire est le cerfa 13406. Il se dépose en mairie, en plusieurs exemplaires papier (la mairie dit combien), ou en ligne quand la commune propose le dépôt dématérialisé.
Les pièces du dossier
- PCMI1 Plan de situation du terrain. Situer le terrain dans la commune, pour que le service sache quelles règles s'appliquent.
- PCMI2 Plan de masse. Montrer la construction sur le terrain, avec ses distances à la rue et aux voisins : c'est là que les reculs du PLU se vérifient.
- PCMI3 Plan en coupe du terrain et de la construction. Montrer l'implantation par rapport au profil du terrain, et la hauteur.
- PCMI4 Notice descriptive. Décrire le terrain, le projet, les matériaux et les couleurs, en quelques lignes.
- PCMI5 Plan des façades et des toitures. Montrer l'aspect extérieur, ouvertures et matériaux compris.
- PCMI6 Document graphique d'insertion. Faire voir le projet dans son environnement, comme une fois construit.
- PCMI7 Photographie de l'environnement proche. Situer le terrain par rapport aux constructions qui l'entourent.
- PCMI8 Photographie du paysage lointain. Situer le terrain dans le paysage plus large.
- PCMI14-1 Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (selon le cas). Pour une construction neuve chauffée : la maison respecte les exigences d'énergie.
- Étude géotechnique (selon le cas). En zone d'argiles exposée au retrait-gonflement : le sol est étudié avant de construire.
- Notice ou pièces propres au secteur protégé (selon le cas). Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial : l'architecte des bâtiments de France doit pouvoir juger des matériaux.
Le plan de masse et le plan de situation se dessinent soi-même : comment les faire.
Après la décision
Le permis obtenu s'affiche sur le terrain, visible depuis la rue, pendant toute la durée des travaux. Cet affichage fait courir le délai pendant lequel un voisin peut contester. Le permis est valable trois ans : les travaux doivent commencer dans ce délai et ne pas s'interrompre plus d'un an.
Votre projet
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
Cette page résume le code de l'urbanisme, elle n'engage personne. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage. Vérifiez auprès du service urbanisme de votre mairie avant de déposer un dossier ou de commencer des travaux.