La déclaration préalable de travaux : quand elle suffit
La déclaration préalable est la formalité des petits travaux. Le code de l'urbanisme en fixe la liste (articles R*421-9 à R*421-12 et R*421-17), le règlement du PLU s'applique de la même façon qu'à un permis.
Quand suffit une déclaration préalable ?
Le code de l'urbanisme la prévoit pour une construction neuve de 5 à 20 m², une extension de 5 à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), une piscine de 10 à 100 m² non couverte, et tout changement de l'aspect extérieur d'une maison.
Combien de temps dure l'instruction ?
Un mois en général, deux en secteur protégé. Sans réponse de la mairie dans le délai, la décision est acquise : demandez alors une attestation de non-opposition.
Quel formulaire remplir ?
Le cerfa 13703 pour une maison individuelle et ses annexes, le cerfa 13404 pour les autres cas (immeuble, aménagement sans maison).
Les pièces du dossier
Pour une extension, d'ordinaire :
- DPC1 Plan de situation du terrain. Situer le terrain dans la commune, pour savoir quelles règles s'appliquent.
- DPC2 Plan de masse. Montrer ce qui est construit ou posé, avec ses distances à la rue et aux voisins.
- DPC3 Plan en coupe. Montrer l'implantation et la hauteur par rapport au profil du terrain.
- DPC4 Plan des façades et des toitures. Montrer l'aspect extérieur modifié ou créé.
- DPC6 Document graphique d'insertion. Faire voir le projet dans son environnement.
- DPC7 Photographie de l'environnement proche. Situer le terrain par rapport à ses voisins immédiats.
- DPC8 Photographie du paysage lointain. Situer le terrain dans le paysage.
- DPC11 Notice des matériaux et couleurs (selon le cas). En secteur protégé : l'architecte des bâtiments de France juge de l'aspect.
Chaque projet a sa liste : choisissez le vôtre ci-dessous pour voir la sienne.
Après le dépôt
La mairie peut demander une pièce manquante dans le premier mois, le délai repart alors à la réception de la pièce. Une fois la décision acquise, la déclaration s'affiche sur le terrain, visible depuis la rue, pendant toute la durée des travaux. Elle est valable trois ans.
Votre projet
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
Cette page résume le code de l'urbanisme, elle n'engage personne. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage. Vérifiez auprès du service urbanisme de votre mairie avant de déposer un dossier ou de commencer des travaux.