Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
Hauteur et aspect se lisent dans le règlement du PLU. Le code de l'urbanisme ne prévoit une déclaration préalable que si la commune l'a décidé par délibération, ou en secteur protégé.
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La réponse
Déclaration préalable de travaux
Le code de l'urbanisme ne prévoit une déclaration préalable que si la commune l'a décidé par délibération. Beaucoup l'ont fait : faute de le savoir, la réponse prudente est la déclaration. La mairie le dit.
- Articles du code de l'urbanisme : R*421-12.
- Formulaire : cerfa 13703.
- Architecte : non obligatoire d'après les chiffres saisis.
Si le terrain est en secteur protégé : déclaration préalable de travaux. En secteur protégé, le code de l'urbanisme prévoit une déclaration préalable pour toute clôture.
Si la commune n'a rien décidé pour les clôtures : aucune formalité. Hors secteur protégé et sans délibération de la commune, le code de l'urbanisme dispense la clôture de formalité. Le règlement du PLU (hauteur, aspect, matériaux) s'applique quand même.
Les pièces du dossier
- DPC1 Plan de situation du terrain. Situer le terrain dans la commune, pour savoir quelles règles s'appliquent.
- DPC2 Plan de masse. Montrer ce qui est construit ou posé, avec ses distances à la rue et aux voisins.
- DPC5 Représentation de l'aspect extérieur. Faire voir l'aspect quand il n'y a pas de façade à dessiner (clôture, piscine).
- DPC6 Document graphique d'insertion. Faire voir le projet dans son environnement.
- DPC7 Photographie de l'environnement proche. Situer le terrain par rapport à ses voisins immédiats.
- DPC8 Photographie du paysage lointain. Situer le terrain dans le paysage.
- DPC11 Notice des matériaux et couleurs (selon le cas). En secteur protégé : l'architecte des bâtiments de France juge de l'aspect.
Le plan de masse et le plan de situation se font soi-même : comment les dessiner.
Les règles du PLU à regarder
La formalité ne dit pas ce que le règlement de votre commune permet. Pour ce projet, regardez surtout :
- Recul depuis la rue
Les autres projets
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Cette page résume le code de l'urbanisme, elle n'engage personne. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage. Vérifiez auprès du service urbanisme de votre mairie avant de déposer un dossier ou de commencer des travaux.